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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 3 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02123

    TJ 77284, 2 juin 2025, RG 25/02123

    Dossier N° RG 25/02123 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 683dfb4c71c67ecf83a04bf0
  • ca other ca_colmar n° 25/02123

    CA Colmar, 30 mai 2025, RG 25/02123

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02123 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRNI N° de minute : 234/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 683a8ecddcd8124dfc8d3d27
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02123

    TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/02123

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02123 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XOF Minute : 25/ S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, Représentant : Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS Société SELAFA MJ

    Lire la décision → Vérifier la source 684089dd87b566c85cb52ece
  • ca other ca_paris n° 25/02123

    CA Paris, 17 avr. 2025, RG 25/02123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02123 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6801dcb62d41c0a3fc6ecaa1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02123

    TJ 45234, 12 avr. 2025, RG 25/02123

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02123 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDUH Minute N°25/00494 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd7b4ee85d0474bddbca4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1