Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02672
CA Pau, 10 oct. 2025, RG 25/02672
N° 25/2773 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix Octobre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02672
TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 25/02672
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 25/09/2025 N° RG 25/02672 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHSD MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02672
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/02672
N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NONV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S2 N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NONV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Ro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02672
TJ 33063, 20 août 2025, RG 25/02672
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02672 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XF6 ORDONNANCE DU 20 Août 2025 A l’audience publique du 20 Août 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02672
TJ 69123, 18 juill. 2025, RG 25/02672
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphanie BENOIT N°RG - JLD hospitalisation M. [I] [E] né le 05/07/1988 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 18 juillet 2025 à Par, Stéphanie BENOIT, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02672
TJ 69123, 14 juill. 2025, RG 25/02672
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3APN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 juillet 2025 à Heures, Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02672
TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/02672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02672 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02672
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/02672
Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 28 Mai 2025 MINUTE : 25/558 N° RG 25/02672 - N° Portalis DB3S-W-B7J-223D Chambre 8/Section 2 Rendue par Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame
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ca other ca_paris n° 25/02672
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02672
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02672 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/02672
TJ 83050, 8 avr. 2025, RG 25/02672
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 14] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/02672 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVAX. ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président
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