Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03211
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 25/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03211 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQFK JUGEMENT N° B DU : 17 Avril 2026 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [P] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03211
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 25/03211
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [J], [H], [Q], [C] [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Peggy CUGERONE, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03211
TJ 63113, 23 mars 2026, RG 25/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03211 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KG64 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 23 Mars 2026 S.A.S. AUVERGNE SELF STOCKAGE, représentée par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03211
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :16/02/2026 à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le :16/02/2026 Aux demandeurs Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03211 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABVB N° MINUTE : 2026/19 JUGEMENT r
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03211
TJ 13055, 11 févr. 2026, RG 25/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 11 Février 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 03 Décembre 2025 N° RG 25/03211 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VBX PARTI
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/03211
TJ 21231, 20 janv. 2026, RG 25/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 No R.G. : N° RG 25/03211 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I32I NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [S] [L] [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hirminia GARCIA, avocat au barre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03211
TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/03211
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03211 N° Portalis DB3S-W-B7J-23LU Minute : 25/1476 Monsieur [M] [U] [E] Représentant : Me Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0783
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03211
TJ 13055, 20 nov. 2025, RG 25/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025 GROSSE : Le 23 janvier 2026 à Me FABIAN Chloé Le .......
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ca other ca_paris n° 25/03211
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/03211
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/03211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK25J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03211
TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 25/03211
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03211 - N Portalis DB2H-W-B7J-3GJH Ordonnance du : 04 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03211
TJ 77284, 15 août 2025, RG 25/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Août 2025 Dossier
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ca other ca_paris n° 25/03211
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03211 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03211
CA Lyon, 20 avr. 2025, RG 25/03211
N° RG 25/03211 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGO Nom du ressortissant : [D] [X] [T] [X] [T] C/ M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROB
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