Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03287
TJ 51108, 22 mai 2026, RG 25/03287
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03287 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3S4 ENEDIS C/ S.C.I. EDR [F] ET [V] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: SA ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NAN
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ca other ca_amiens n° 25/03287
CA Amiens, 19 mai 2026, RG 25/03287
ARRET N° S.A.S. KHOR IMMO C/ [X] [N] Copie exécutoire le 19 mai 2026 à Me DUMOULIN Me MARLOT AF/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscript
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ca other ca_grenoble n° 25/03287
CA Grenoble, 21 avr. 2026, RG 25/03287
N° RG 25/03287 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZIM C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 25/00742) rendue par le Président du tribu
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03287
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/03287
DOSSIER N° RG 25/03287 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DDW Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN Expédition délivrée le : à : Madame [R] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMIT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03287
TJ 97416, 20 mars 2026, RG 25/03287
N° RG 25/03287 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHEX - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 20 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03287 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHEX N° MINUTE : 26/00042 JUGEMENT DU 20 Mars 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03287
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 25/03287
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, [Adresse 1], [Localité 1] CM N° RG 25/03287 N° Portalis DB2H-W-B7J-3FEQ Minute 26/ du 12/03/2026 JUGEMENT CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL, [Localité 2] C/ , [T], [P] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/03287
TJ 21231, 30 janv. 2026, RG 25/03287
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/03287 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I57V Jugement Rendu le 30 JANVIER 2026 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 2] C/ [X] [I] [P] [N] épouse [I] ENTRE : COMMUNE DE [Localité 2] sise [Adresse 1] repr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03287
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 25/03287
PREMIERE CHAMBRE 15 Janvier 2026 N° RG 25/03287 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKWN 72A S.D.C. LES ESSARTS C/ [L] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de
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ca other ca_pau n° 25/03287
CA Pau, 10 déc. 2025, RG 25/03287
N°25/03384 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du dix Décembre deux mille vingt cinq N° RG 25/03287 - N° Portalis DBVV-V-B7J
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ca other ca_orleans n° 25/03287
CA Orleans, 2 nov. 2025, RG 25/03287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1064/2025 N° RG 25/03287 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ2O (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03287
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 25/03287
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me [N] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 S.D.C. de la Communauté Immobilière LES CARAVELLES c/ [X] [R], [U] [R] DÉCISION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03287
TJ 33063, 8 oct. 2025, RG 25/03287
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03287 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24MN ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 A l’audience publique du 08 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03287
TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 25/03287
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03287 - N Portalis DB2H-W-B7J-3HAW Ordonnance du : 12 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca other ca_rouen n° 25/03287
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 25/03287
N° RG 25/03287 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBXI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les foncti
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/03287
TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 25/03287
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 septembre 2025 prorogée au 25 Septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Juillet 2025 GROSSE : Le 25 septembre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03287
TJ 77284, 20 août 2025, RG 25/03287
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03287 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 25/03287
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/03287
N° RG 25/03287 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection 45 rue du Fossé des Treize CS 60444 67008 STRASBOURG CEDEX Juge de l’exécution N° RG 25/03287 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQAD Minute n°
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03287
CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03287 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 25/03287
CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 25/03287
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/03287 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORPK Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M89 Affaire : Mme [G] [T] Représentant : Me [I], avocat au barreau de TARASCON Appelante C/ M. [J] [X] M. [B] [O] Intimés Me [W] [L] [
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ca other ca_lyon n° 25/03287
CA Lyon, 24 avr. 2025, RG 25/03287
N° RG 25/03287 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKLB Nom du ressortissant : [K] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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