Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03306
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/03306
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Juillet 2025 MINUTE : 25/829 RG : N° RG 25/03306 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26CB Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIF
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ca other ca_paris n° 25/03306
CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03306
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03306 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03306
CA Versailles, 30 mai 2025, RG 25/03306
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03306 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG46 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 30/05/2025 à : M. [N
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