Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/03626
TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/03626 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSU6 AFFAIRE : [F] [P] C/ [Q] [W], [Y] [C] [G] [D] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03626
TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03626 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGPL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03626
TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03626 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIH Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03626
TJ 37261, 25 mars 2026, RG 25/03626
MINUTE N° : 26/00030 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 N° RG 25/03626 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYUC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, [Adresse 1] ET : , [E], [Y], [J] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Au siège du Tribunal,, [Ad
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03626
TJ 69123, 17 mars 2026, RG 25/03626
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, [Adresse 1], [Localité 1] ML N° RG 25/03626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HNU Minute : 26/ du : 17/03/2026 JUGEMENT S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ , [V], [J], [I], [F] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03626
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03626 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2445 Minute : 26/125 S.A. [Adresse 2] Représentant : Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03626
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me Pascal DELCROIX.................. L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03626
TJ 14118, 13 févr. 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03626 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOTF Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 13 Février 2026 S.A. SOCRAM BANQUE C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03626
TJ 13055, 9 févr. 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 N° RG 25/03626 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6X4T Grosse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03626
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 25/03626
Min N° 26/00060 N° RG 25/03626 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECLO M. [U] [R] C/ Mme [N] [Y] [L] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [R] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Yann ROCHER, avocat au ba
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/03626
TJ 26362, 26 janv. 2026, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 26 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/03626 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYLN AFFAIRE : [T] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire : Me Pauline CASERTA Me Magalie ROMEUF COSTE Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales,
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ca other ca_versailles n° 25/03626
CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/03626
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 25/03626 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH3F AFFAIRE : [U] [11] [Adresse 9], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03626
TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 25/03626
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03626 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AO2 N° Minute : ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 A l’audience publique du 20 Novembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03626
TJ 69123, 6 oct. 2025, RG 25/03626
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG - JLD hospitalisation M. [K] [B] né le 28/11/1987 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION rendue le 6 octobre 2025 à Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03626
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/03626
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03626 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV5X MINUTE n° : 2025/ 428 DATE : 24 Septembre 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03626
TJ 69123, 21 sept. 2025, RG 25/03626
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03626 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IKQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 septembre 2025 à Heures, Nous, Stéphane MATAS-ARINO, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03626
TJ 77284, 14 sept. 2025, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03626 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03626
TJ 30189, 25 juill. 2025, RG 25/03626
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03626 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD43 ORDONNANCE DU 25 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/03626
CA Paris, 5 juill. 2025, RG 25/03626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03626 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03626
TJ 59350, 12 juin 2025, RG 25/03626
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03626 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBO N° de Minute : BX25/00726 JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [V] [T] [D] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Juin 2025
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