Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj37261 n° 25/03669
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/03669
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RG n° N° RG 25/03669 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYXL JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de surendettement ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statu
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ca other ca_douai n° 25/03669
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03669
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/03669 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJQU Jugement (N° 23/00193) rendu le 14 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/03669
TJ 31555, 3 juin 2026, RG 25/03669
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/03669 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHOF AFFAIRE : [A] [T] / Organisme Fonds de garantie des victimes des actes de terror isme et autres infranctions NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03669
TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03669
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03669 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGSH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE dont le siège social est sis [Adress
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03669
TJ 44109, 30 mars 2026, RG 25/03669
Minute n° 26/212 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 30 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03669
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/03669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [S] [F] [J] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03669 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SDE N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT ren
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ca other ca_montpellier n° 25/03669
CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 25/03669
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03669 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXKM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 JUIN 2025 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 25/00093 APPELANTE : La
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03669
TJ 14118, 13 févr. 2026, RG 25/03669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03669 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOV6 Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 13 Février 2026 S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ [W] [N] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_lyon n° 25/03669
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 25/03669
N° RG 25/03669 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLGV Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST ETIENNE en référé du 20 mars 2025 RG : 25/00044 Compagnie d'Assurances DEKRA ASSURANCES C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8
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ca other ca_rouen n° 25/03669
CA Rouen, 7 janv. 2026, RG 25/03669
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03669 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCOD Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 16 juin 2025 Monsieur [F] [H] Représentant : Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET AS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03669
TJ 83050, 5 nov. 2025, RG 25/03669
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/03669 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWQR MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi
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ca other ca_aix_provence n° 25/03669
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 25/03669
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025 PA/KV Rôle N° RG 25/03669 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS3S Société SPL PORTS DE [Lo
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03669
TJ 69123, 8 oct. 2025, RG 25/03669
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N°RG 25/3669 - JLD hospitalisation Mme [W] [T] née le 30/05/1963 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 8 octobre 2025 à 15h25 Par, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judicia
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03669
TJ 77284, 17 sept. 2025, RG 25/03669
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Septembre 2025 Do
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03669
TJ 62160, 29 août 2025, RG 25/03669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1310 Appel des causes le 29 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03669 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KH7 Nou
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ca other ca_paris n° 25/03669
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03669 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/03669
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03669
COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/03669 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGV MINUTE N° RG 25/03669 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGV ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 28 avri
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