Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03676
TJ 37261, 5 juin 2026, RG 25/03676
MINUTE N° : 26/00446 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RC 25/03676 DÉCISION Réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 09 Avril 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03676
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/03676
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/03676 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HZN Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT [C] [P] C/ [U] [W] [V] [Z] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.........................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/03676
TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 25/03676
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 25/03676 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4NS Pôle Civil section 1 Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sec
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03676
TJ 14118, 31 mars 2026, RG 25/03676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03676 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOWJ Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 31 Mars 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 25/03676
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 25/03676
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 25/03676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-246I Ordonnance du juge de la mise en état du 16 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 MARS 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03676
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/03676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03676 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJRC N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mer
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03676
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 25/03676
PREMIERE CHAMBRE 15 Janvier 2026 N° RG 25/03676 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOVM 72A S.D.C. RESIDENCE [4] C/ [J] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée
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ca other ca_versailles n° 25/03676
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/03676
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/03676 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH75 AFFAIRE : [S] [H] C/ SELARL MMJ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Ju
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03676
TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 25/03676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Octobre 2025 N° RG 25/03676 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03676
TJ 33063, 13 nov. 2025, RG 25/03676
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BDC ORDONNANCE DU 13 Novembre 2025 A l’audience publique du 13 Novembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03676
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/03676
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03676 - N Portalis DB2H-W-B7J-3K2G Ordonnance du : 10 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03676
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/03676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 11 décembre 2025 à Me NAUDIN Le ..............
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03676
TJ 69123, 24 sept. 2025, RG 25/03676
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03676 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ITJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 septembre 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Trib
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03676
TJ 77284, 17 sept. 2025, RG 25/03676
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03676 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Septembre 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03676
TJ 62160, 30 août 2025, RG 25/03676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1316 Appel des causes le 30 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03676 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KIP Nous
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03676
TJ 30189, 27 juill. 2025, RG 25/03676
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03676 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEAK ORDONNANCE DU 27 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magi
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ca other ca_montpellier n° 25/03676
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 25/03676
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 N° 2025 - 119 N° RG 25/03676 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXK3 [O] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03676
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03676 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/03676
TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/03676
Cour d’appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 19 Juin 2025 Affaire N° RG 25/03676 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSWO RENDU LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Ju
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/03676
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03676
COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/03676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CG4 MINUTE N° RG 25/03676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CG4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 28 avril 2025
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