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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/03718

    CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 25/03718

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03718 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIDU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [B] Me LIENARD-LEANDRI [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 68660f76bbe0ac41ca81b0b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03718

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/03718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET ; Madame [T] [C] épouse [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03718 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SKP N° MINUTE : 13-2025 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d48b34a5cb0e48926a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1