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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03810

    CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 25/03810

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03810 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIP2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 23 Juin 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6864bde1cf476b3ae0258499
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03810

    TJ 93008, 2 mai 2025, RG 25/03810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CYI MINUTE: 25/829 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6815086381a9051a41bcb30b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1