Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03947
TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/03947
MINUTE N° : 26/00494 JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RC 25/03947 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT TOURS METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [B] [V] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à [Localité 1] Mé
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 25/03947
TJ 78646, 2 juin 2026, RG 25/03947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 02 JUIN 2026 N° RG 25/03947 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGXA Code NAC : 30C DEMANDERESSE La société [V], société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président, Mons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03947
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 25/03947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I. HORIZONTEL IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Gilles GODIGNON SANTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03947 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQSG N° MINUTE : 3 JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03947
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/03947
DOSSIER N° RG 25/03947 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KUF Jugement du : 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nelly MACHADO Expédition délivrée le : à : M. [R] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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ca other ca_rennes n° 25/03947
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 25/03947
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/03947 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBKG Association [1] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Expertise tj72181 n° 25/03947
TJ 72181, 2 avr. 2026, RG 25/03947
N° RG 25/03947 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IVJH Copie exécutoire délivrée le à expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Deuxième ‘ Chambre Jugement du 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [D], [V] [T], es qualités de représentante légale et agissant pour le compte de son fils mineur, [J],
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03947
TJ 13055, 1 avr. 2026, RG 25/03947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/03947 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62E3 Expéditio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03947
TJ 44109, 13 mars 2026, RG 25/03947
Minute n° 26/165 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 13 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Caisse CREDIT MUTUEL GRANDCHAMP ET [Localité 1] [Adresse 1] [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03947
TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/03947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03947 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMVT AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [T] JUGEMENT contradictoire du 02 MARS 2026 Grosse exécutoire : Me DAMAZ Copie : Monsieur [D] [T] délivrées le JUGEMENT RENDU L
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ca other ca_paris n° 25/03947
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03947
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03947 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMXO Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03947
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/03947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD ; Monsieur [Y] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03947 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TZO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lund
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03947
TJ 31555, 15 déc. 2025, RG 25/03947
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/03947 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN25 NAC: 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Pré
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03947
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/03947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 08 janvier 2026 à Me SANGUINETTI Le ..
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ca other ca_montpellier n° 25/03947
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03947
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03947 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX4Q ORDONNANCE N° APPELANTE : S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 444 266 381, prise en la pe
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/03947
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/03947
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03947 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWHV MINUTE n° : 2025/ 590 DATE : 24 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMANDEURS Ma
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/03947
TJ 67482, 18 août 2025, RG 25/03947
N° RG 25/03947 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRSP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Août 2025 N° RG 25/03947 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRSP Copie executoire à : Me Grégory E
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03947
TJ 30189, 12 août 2025, RG 25/03947
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03947 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEVL ORDONNANCE DU 12 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magi
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ca other ca_paris n° 25/03947
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03947
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03947 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/03947
CA Versailles, 7 juill. 2025, RG 25/03947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03947 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI46 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives
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