Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/03954
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 25/03954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 22.06.2026 PROR 27 Juillet 2026 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 30 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me Je
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03954
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/03954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 25/03954 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X4U Jugement du 16 Juin 2026 Affaire : Mme [F] [I] [P] C/ S.A.S.U.MOREL RACHETE TON AUTO Copie exécutoire à : - Me ULRICH Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/03954
TJ 97416, 18 mai 2026, RG 25/03954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03954 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJC N° MINUTE : 26/00298 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 25/03954
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 25/03954
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 2ème Chambre N° RG 25/03954 N° Portalis DB3E-W-B7J-NIED N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 12 MAI 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS À L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT Madame [S] [W] née l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03954
TJ 42218, 9 avr. 2026, RG 25/03954
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03954 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4QI 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03954
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 25/03954
DOSSIER N° RG 25/03954 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KVW Jugement du : 31/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [R] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nagi MENIRI Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03954
TJ 31555, 27 mars 2026, RG 25/03954
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03954 N° Portalis DBX4-W-B7J-UWZR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Mars 2026 S.A. [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général C/ [W] [L] Expédition
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03954
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/03954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. IMMOBILIERE [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Kenson COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03954 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQS3 N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le mer
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/03954
CA Douai, 26 janv. 2026, RG 25/03954
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/03954 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKP2 Ordonnance du 26/01/2026 --------------------------- minute électronique C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [Y] [B] en qualité de gérante
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ca other ca_paris n° 25/03954
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03954
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03954 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMYX Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03954
TJ 06088, 15 janv. 2026, RG 25/03954
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 15 Janvier 2026 N° RG 25/03954 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVQD Grosse délivrée à Me TOLLINCHI Expédition délivrée à VUELING AIRLINES le
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ca other ca_rouen n° 25/03954
CA Rouen, 28 oct. 2025, RG 25/03954
N° RG 25/03954 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC6W N° RG 25/03967 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l
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ca other ca_colmar n° 25/03954
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 25/03954
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03954 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUOF N° de minute : 443/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_rennes n° 25/03954
CA Rennes, 16 oct. 2025, RG 25/03954
4ème Chambre ARRÊT N° 227 N° RG 25/03954 N°Portalis DBVL-V-B7J-WBKP (Réf 1ère instance : 23/6517) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03954
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/03954
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03954 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LHK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 octobre 2025 à 14h25, Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03954
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/03954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pénélope DELESTRE Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [P] [L] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03954 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T2M N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 02 octobre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03954
TJ 62160, 16 sept. 2025, RG 25/03954
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1405 Appel des causes le 16 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03954 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KY6
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ca other ca_paris n° 25/03954
CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03954
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03954 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03954
CA Lyon, 15 mai 2025, RG 25/03954
N° RG 25/03954 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLU6 Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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