Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04004
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 25/04004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/213 Rôle N° RG 25/04004 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUAE [E] [C] C/ CAF DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 19 JUIN 2026: à : Me David BAPCERES, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04004
TJ 13055, 13 avr. 2026, RG 25/04004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04004
TJ 51454, 23 mars 2026, RG 25/04004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04004 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FICA Minute 26- Jugement du : 23 mars 2026 La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04004
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 25/04004
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013 PAR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/04004
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/04004
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04004 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXCW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 13 Mars 2026 S.A. PROMOLOGIS C/ [E] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mars 2026
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/04004
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 25/04004
- N° RG 25/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/00193 N° RG 25/04004 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECAB Le CCC : dossier FE : -Me RAOUL -Me PIERI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU DEUX MARS DEUX MIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04004
TJ 31555, 18 févr. 2026, RG 25/04004
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 58Z N° RG 25/04004 N° Portalis DBX4-W-B7J-UOFN JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Février 2026 S.A. AXA FRANCE IARD C/ [L] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Février 2026 au Cabi
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tj Accorde une provision tj45234 n° 25/04004
TJ 45234, 28 janv. 2026, RG 25/04004
N° RG 25/04004 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGMG - décision du 28 Janvier 2026 ST TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 N° RG 25/04004 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGMG DEMANDERESSE : S.A.S. LEASECOM Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qu
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/04004
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/04004
1e chambre civile B N° RG 25/04004 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNO (Réf 1e instance : 20/4215) Mme [K] [T] c/ M. [N] [P] M. [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Preneux Me Crenn Copie certifiée conforme : le : à : M. [P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04004
TJ 75056, 19 janv. 2026, RG 25/04004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04004 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARHL N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le lundi 19 janvier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04004
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/04004
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04004 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LM3 Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lau
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ca other ca_colmar n° 25/04004
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 25/04004
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04004 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQ4 N° de minute : 449/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04004
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/04004
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04004 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LVR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 17 oct
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04004
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04004
Dossier N° RG 25/04004 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04004 Nous, Catherine
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/04004
TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/04004
N° RG 25/04004 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 19 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/04004 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCH Copie executoire
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04004
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/04004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .............................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04004
TJ 30189, 15 août 2025, RG 25/04004
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04004 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE2C ORDONNANCE DU 15 Août 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04004
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04004 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04004
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/04004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 321112-1 du code de la santé publique N° RG 25/04004 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DXV MINUTE: 25/885 LA
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