Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/04021
TJ 63113, 23 avr. 2026, RG 25/04021
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 23/04/2026 N° RG 25/04021 - N° Portalis DBZ5-W-B7J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/04021
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 25/04021
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04021 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHH AFFAIRE : [Y] [X] / [Q] [L] épouse [X] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audien
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 25/04021
TJ 77284, 27 mars 2026, RG 25/04021
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : , [G], [V] C/ , [R], [D] épouse, [V] N° RG 25/04021 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA44 Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE : 1 FE Me Anne-Cécile DUCARD 1 FE Me Eugénie DUBOIS-TOUBE 1 CD JUGEMENT le 27 Mars
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04021
TJ 51454, 23 mars 2026, RG 25/04021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04021 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FICX Minute 26- Jugement du : 23 mars 2026 La présente décision est prononcée le 23 mars 2026 pa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/04021
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/04021
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04021 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXFE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 13 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine C/ [I] [A] Expédition revêtue de l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04021
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 25/04021
DOSSIER N° RG 25/04021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LVE Jugement du : 03/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : à: M. [T] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 25/04021
TJ 94028, 24 févr. 2026, RG 25/04021
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/04021 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBE7 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [H] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/04021
TJ 92050, 23 oct. 2025, RG 25/04021
DOSSIER N° : N° RG 25/04021 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2T2S AFFAIRE : [G] [L] / [B], [U], [R] [X] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04021
TJ 69123, 18 oct. 2025, RG 25/04021
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04021 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L36 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 octobre 2025 à 15h03 Nous, Bertrand MADIGNIER , Juge au Tribunal judici
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ca other ca_versailles n° 25/04021
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/04021
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04021 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDR Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2025 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,magistrate déléguée par le premier pr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04021
TJ 77284, 9 oct. 2025, RG 25/04021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04021
TJ 62160, 20 sept. 2025, RG 25/04021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 1425 Appel des causes le 20 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04021 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Imma
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ca other ca_bordeaux n° 25/04021
CA Bordeaux, 15 sept. 2025, RG 25/04021
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [G] [C] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT ------------------------ N° RG 25/04021 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMDK ------------------------ DU 15 SEPTEMBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 25/04021
TJ 35238, 26 août 2025, RG 25/04021
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/04021 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTLG LE 26 Août 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 13] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les pi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/04021
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/04021
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/04021 - N° Portalis DB3S-W-B7J-264J Minute : 25/00337 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIAT
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ca other ca_paris n° 25/04021
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04021 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04021
TJ 45234, 11 juill. 2025, RG 25/04021
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/04021 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHJH Minute N°25/00888 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Juillet 2025 Le 11 Juillet 20
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ca other ca_lyon n° 25/04021
CA Lyon, 18 mai 2025, RG 25/04021
N° RG 25/04021 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYM Nom du ressortissant : [R] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [R] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 MAI 2025 sta
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/04021
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 25/04021
Tribunal judiciaire de [Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/04021 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRXW Le 14 Mai 202
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