Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 25/04256
TJ 30189, 23 juill. 2026, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 23 Juillet 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 25/04256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCUI JUGEMENT DE SÉPARATION DE [Localité 2] rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04256
TJ 97416, 4 mai 2026, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04256 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKEI N° MINUTE : 26/00097 JUGEMENT DU 04 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCASH, d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04256
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie DE HAUTECLOCQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle MARTIN-MAHIEU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04256 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WCF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04256
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [M] Copie exécutoire délivrée à : Me COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04256 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTY N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEUR SYND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04256
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 25/04256
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04256 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN27 AFFAIRE : [S] [V] [J] [B] épouse [Z] / S.A. COFIDIS NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lor
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ca designation ca_rennes n° 25/04256
CA Rennes, 10 mars 2026, RG 25/04256
1e chambre civile B N° RG 25/04256 N° Portalis DBVL-V-B7J-WB7C (Réf 1ère instance : 24/00327) Mme [R] [O] c/ M. [F] [V] Mme [G] [T] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : 11/03/2026 à : Me Gicquel Me Guennec RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04256
TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/04256
MINUTE N° : 25/01341 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/04256 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Société TOURAINE LOGEMENT ET : [V] [B] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à Madame [V] [B], Préfet
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04256
TJ 77288, 13 févr. 2026, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04256 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID3U Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/02/2026 S.A. [A] RESIDENCES C/ Monsieur [C] [U] Madame [I] [E] Co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04256
TJ 75056, 13 févr. 2026, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/04256 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QYZ N° PARQUET : 21-677 N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2021 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [
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ca other ca_paris n° 25/04256
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/04256
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 450 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK53B Décision d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/04256
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/04256 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR7Z Copie exécutoire délivrée le : 04 Décembre 2025 à :Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV Copie certifiée conforme délivrée le :04 Décembre 2025 à :Madame [B] [U] [O] [M] TRI
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ca other ca_rouen n° 25/04256
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 25/04256
N° RG 25/04256 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDQJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04256
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 25/04256
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciair
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04256
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 10 Octobre 2025 N° RG 25/04256 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65NN PARTIES : DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/04256
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/04256
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04256 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWTE MINUTE n° : 2025/ 420 DATE : 24 Septembre 2025 PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/04256
TJ 67482, 9 sept. 2025, RG 25/04256
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04256 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSLA Minute n° copie le 09 septembre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 09 septembre 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [K]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04256
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04256
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04256 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04256
TJ 59350, 9 juill. 2025, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/04256 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZILP JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier SDC LE VERT BOIS sis [Adresse 3], représenté par son syndic LAMY pris en son agence LAMY LA
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/04256
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/04256 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EXM MINUTE: 25/911 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d
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