Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/04258
CA Rouen, 2 juin 2026, RG 25/04258
N° RG 25/04258 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDQM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 2008 à [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04258
TJ 44109, 4 mai 2026, RG 25/04258
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CIC OUEST 2 avenue Jean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 NANTE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04258
TJ 37261, 6 mars 2026, RG 25/04258
MINUTE N° : 25/01343 JUGEMENT DU 06 Mars 2026 N° RC 25/04258 DÉCISION contradictoire et en Premier ressort Société TOURAINE LOGEMENT ET : [W] [V] Débats à l'audience du 20 Novembre 2025 copie et grosse le : à Maître Abed BENDJADOR copie le : à [W] [V], Préfet d’Indre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04258
TJ 77288, 13 févr. 2026, RG 25/04258
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04258 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID3T Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/02/2026 S.A. [Y] [Z] C/ Monsieur [P] [W] [A] [K] Madame [R] [J] [K]
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04258
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 25/04258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 N° RG 25/04258 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65VK PARTIES : DEMANDEUR Mo
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/04258
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 25/04258
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/04258 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCEG / JAF Cab 8 AFFAIRE : [M] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 Juge aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04258
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/04258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04258 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSAG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le 07 Juillet 1983 à FONTAINE
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ca other ca_colmar n° 25/04258
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/04258
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04269 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6P N° de minute : 497/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, g
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04258
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 25/04258
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04258 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 novembre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04258
TJ 62160, 4 oct. 2025, RG 25/04258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1516 Appel des causes le 04 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04258 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04258
TJ 67482, 23 sept. 2025, RG 25/04258
N° RG 25/04258 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSLE Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04258 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSLE Minute n° copie exécutoire le 23 septembre 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [K]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/04258
TJ 33063, 16 sept. 2025, RG 25/04258
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/04258 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil CABINET JAF 2 20L N° RG 25/04258 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FSV N° minute
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04258
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04258 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04258
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/04258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04258 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EZ5 MINUTE: 25/929 Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente p
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