Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04280
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04280
MINUTE N° : 26/00578 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04280 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [D] [N] [R] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [R] à M. Le Préfet d’indr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04280
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04280
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NP5 Minute : 26/ du : 29/05/2026 JUGEMENT E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT C/ [N] [A] [M] [R] [K] divorcée [M] PIÈCES D
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04280
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me Jean bruno HUA..........
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04280
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04280
DOSSIER N° RG 25/04280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OG7 Jugement du 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [R] [G] C/ [D] [J] Le : Copie exécutoire délivrée à Me Chambaretaud (T.569) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04280
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 25/04280
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur représenté par son fils Mr [I] [U] D'une part, ET: S.A
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ca other ca_paris n° 25/04280
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/04280
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK543 Décision déférée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04280
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 72A N° RG 25/04280 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQDS JUGEMENT N° B DU : 26 Mars 2026 Syndicat, [Localité 2] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA, [N] ayan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04280
TJ 35238, 16 mars 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 16 Mars 2026 N° RG 25/04280 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT2Y JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 SDC immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic de copropriété la Société FONCIA ARMOR C/
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ca other ca_aix_provence n° 25/04280
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/04280
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/106 Rôle N° RG 25/04280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVAW Commune [Localité 1] C/ [H] [M] S.C.I. LE CASTEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël MARQUES
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04280
TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 25/04280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025 N° RG 25/04280 - N° Portalis DBW3-W-B7J-652I PARTIES : DE
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ca other ca_amiens n° 25/04280
CA Amiens, 16 janv. 2026, RG 25/04280
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 18 Acte de saisine du : 18 Septembre 2025 RG : N° RG 25/04280 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPLB Décision attaquée : en date du Société [1] MP [K] Représentée par Me Valéry ABDOU d
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ca other ca_colmar n° 25/04280
CA Colmar, 15 nov. 2025, RG 25/04280
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04280 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU7C N° de minute : 499/25 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04280
TJ 69123, 6 nov. 2025, RG 25/04280
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04280 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OFS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 novembre 2025 à 15h35 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04280
TJ 62160, 7 oct. 2025, RG 25/04280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1527 Appel des causes le 07 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04280 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LPC
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ca other ca_paris n° 25/04280
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 25/04280
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK543 Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04280
TJ 30189, 3 sept. 2025, RG 25/04280
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04280 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFOT ORDONNANCE DU 03 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente
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ca other ca_paris n° 25/04280
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04280 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/04280
CA Lyon, 28 mai 2025, RG 25/04280
N° RG 25/04280 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMGA Nom du ressortissant : [W] [J] [J] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/04280
TJ 93008, 17 mai 2025, RG 25/04280
COUR D’APPEL DE [Localité 5] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/04280 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4M MINUTE N° RG 25/04280 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E4M ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Mai 2025,
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