Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04300
TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/04300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [L] Madame [K] [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04300 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WQG N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/04300
TJ 67482, 18 août 2025, RG 25/04300
N° RG 25/04300 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Août 2025 N° RG 25/04300 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSPG Copie executoire à : Me Caroline
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04300
CA Paris, 8 août 2025, RG 25/04300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04300 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04300
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/04300
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/04300 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SNU AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 5] C/ [X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine S
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ca other ca_paris n° 25/04300
CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/04300
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/04300 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK56X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal co
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