Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/04324
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04324
DATE DU JUGEMENT: 29 Mai 2026 RG N° RG 25/04324 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VY2 / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [X] [O] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, G
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04324
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04324
DOSSIER N° RG 25/04324 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OXO Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 [X] [Q] C/ Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Copie exécutoire délivrée à : Me [Localité 2] (T.528) Expédition délivrée à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04324
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04324
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE
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ca other ca_colmar n° 25/04324
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° RG 25/04324 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVBW Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 24 Mars 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_rennes n° 25/04324
CA Rennes, 30 mars 2026, RG 25/04324
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°44 N° RG 25/04324 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCDH M. [R] [W] C/ Me [F] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04324
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 25/04324
-- PREMIERE CHAMBRE 19 Mars 2026 N° RG 25/04324 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSF2 Code NAC : 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ [R] [J] [Z] [E] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoir
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ca other ca_versailles n° 25/04324
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/04324
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 25/04324 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJF AFFAIRE : [G] [T] C/ [X] ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu
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ca other ca_aix_provence n° 25/04324
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 25/04324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/ 25 Rôle N° RG 25/04324 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVG7 S.A.S. [4] C/ [E] [K] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le :30 Janvier 2026 à : SELARL [3] Me Sophie AYMONOD
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04324
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/04324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 N° RG 25/04324 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66FW PARTIES :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04324
TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 25/04324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04324 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV4E N° MINUTE : 16/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 janvier 2026 (Articles 394 et 39
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04324
TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/04324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04324 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXV N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mercre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04324
TJ 62160, 9 oct. 2025, RG 25/04324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1534 Appel des causes le 09 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04324 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04324
TJ 30189, 5 sept. 2025, RG 25/04324
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04324 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFSE ORDONNANCE DU 05 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04324
CA Paris, 9 août 2025, RG 25/04324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04324 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04324
TJ 45234, 31 juill. 2025, RG 25/04324
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04324 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIAZ Minute N°25/974 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 31 Juillet 2025 Le 31 Juillet 2025 Devant N
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