Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04376
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/04376
DOSSIER N° RG 25/04376 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PSO Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : à : M. [W] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTIO
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ca other ca_amiens n° 25/04376
CA Amiens, 21 mai 2026, RG 25/04376
ARRET N° S.A.S. [1] C/ [Q] copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me FARINA Me POLI CELLA COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE [B] APRES CASSATION ARRET DU 21 MAI 2026 ********************
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04376
TJ 44109, 4 mai 2026, RG 25/04376
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE- PAYS DE LA LOI
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj33063 n° 25/04376
TJ 33063, 22 avr. 2026, RG 25/04376
INCIDENT INCOMPETENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6EME CHAMBRE CIVILE 58E N° de Rôle : N° RG 25/04376 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2N6M N° de Minute : AFFAIRE : S.A. CARDIF IARD, [P] [H], [B] [Y] C/ S.A. MACIF Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD
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ca other ca_rouen n° 25/04376
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 25/04376
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04376 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXN Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-23-72
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj42218 n° 25/04376
TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/04376
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/04376 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5P6 JUGEMENT du 09 MARS 2026 DEMANDEUR : , [D] ET, [X], demeurant, [Adresse 1] représenté par M., [E], muni d’un pouvoir DEFENDEURS : Madame, [S], [L] divorcée,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04376
TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/04376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04376 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN5E AFFAIRE : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la Sté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [H] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 MARS 2026 Grosse exécutoire : M
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/04376
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/04376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/04376 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NB2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 25 mars 2025 réputée contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 février 2026 DE
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ca other ca_paris n° 25/04376
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 25/04376
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 04 FÉVRIER 2026 (n° 5, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/04376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6FT auquel sont joint
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04376
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/04376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 N° RG 25/04376 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66NK PARTI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83050 n° 25/04376
TJ 83050, 28 janv. 2026, RG 25/04376
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04376 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXAH MINUTE n° : 2026/67 DATE : 28 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Sy
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04376
TJ 77288, 27 janv. 2026, RG 25/04376
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04376 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEDL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/01/2026 S.C.I. CLARIAN en la personne de ses représentants légaux domicili
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04376
TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/04376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :[2] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04376 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWK3 N° MINUTE : 17/26 JUGEMENT rendu le jeudi 15 janvier 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04376
TJ 95500, 12 janv. 2026, RG 25/04376
12 Janvier 2026 N° RG 25/04376 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTO5 Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [T] [I] épouse [N] C/ Monsieur [Y] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04376
TJ 69123, 15 nov. 2025, RG 25/04376
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04376 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PIS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 novembre 2025 à 10h20 Nous, Mathilde JACOB, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04376
TJ 62160, 15 oct. 2025, RG 25/04376
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1559 Appel des causes le 15 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04376 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LZC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04376
TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 25/04376
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04376 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ATJ Minute : 25/ S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PA
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ca other ca_paris n° 25/04376
CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04376
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04376 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04376
CA Lyon, 31 mai 2025, RG 25/04376
N° RG 25/04376 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMK3 Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 31 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives d
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