Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/04564
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 25/04564
Min N° 26/00634 N° RG 25/04564 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEENF Société HABITAT 77 C/ Mme [G] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jeanine HALIMI, avoca
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ca other ca_versailles n° 25/04564
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/04564
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 N° RG 25/04564 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK5E AFFAIRE : SARL B.C. FOOTBALL AGENCY C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Av
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04564
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/04564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04564
TJ 06069, 9 mars 2026, RG 25/04564
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL BOUMANN IMMOBILIER, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal c\ [I] [T] JUGEMENT DU 09 Mars 2026
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04564
TJ 42218, 6 mars 2026, RG 25/04564
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04564 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I56U 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à t
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04564
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/04564
DOSSIER N° RG 25/04564 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RRU Jugement du : 05/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Syndic. de copro. LA VANOISE TOUR 6 - 75/77 rue Philippe Fabia 69008 LYON C/ [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lydie DREZET Expéditio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04564
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/04564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04564 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZFP N° MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04564
TJ 69123, 30 nov. 2025, RG 25/04564
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04564 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RMQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 novembre 2025 à Nous, Clarisse DURAND, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04564
TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 25/04564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Jérôme TASSI #L0084 - Me Nicolas MOREAU #P0370 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/04564 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TDJ N° MINUTE : Assignation du : 15 avril 2025 DÉSISTEMENT ORDONNANCE re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04564
TJ 92050, 23 oct. 2025, RG 25/04564
DOSSIER N° : N° RG 25/04564 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VVT AFFAIRE : [P] [N] / 1001 VIES HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESS
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ca other ca_paris n° 25/04564
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/04564
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04564 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRT5 Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 25/04564
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025 (8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04564 - N° Portalis 35
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