Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04700
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04700 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR3X Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 Société LA CAENNAISE C/ [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/04700
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 25/04700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 18 Mars 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026 N° RG 25/04700 - N° Portalis DBW
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ca other ca_montpellier n° 25/04700
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/04700
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04700 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZNG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2025 JUGE COMMISSAIRE DE TC DE MONTPELLIER N° RG 2025003583
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04700
TJ 77288, 13 févr. 2026, RG 25/04700
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04700 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID4U Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/02/2026 Société CDC HABITAT C/ Madame [Z] [T] Monsieur [N] [F] C
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/04700
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/04700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me David FERTOUT Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04700 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZKJ N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le mardi 03 février 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/04700
TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 25/04700
Min N° 26/00035 N° RG 25/04700 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEWA S.A. [Adresse 8] C/ Mme [T] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 janvier 2026 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM SEQENS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Fabienne BALADINE, av
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ca other ca_aix_provence n° 25/04700
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04700
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/04700 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWU2 Ordonnance n° 2026/ 37 [Localité 4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Société HDI GLOBAL SE assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée Représ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04700
TJ 69123, 11 déc. 2025, RG 25/04700
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04700 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SYJ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 déc
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/04700
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 25/04700
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04700 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXMD MINUTE n° : 2025/766 DATE : 10 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur [X] ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04700
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/04700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Esther PARIENTE Me Cyril PERRIEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04700 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72CH N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 05 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [H],
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/04700
TJ 38185, 21 nov. 2025, RG 25/04700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04700 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTB4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SASU AUTOGLASS FRANCE, dont le siège social e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04700
TJ 77284, 20 nov. 2025, RG 25/04700
Dossier N° RG 25/04700 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Novembre 2025 Dossier N° RG 25/04700 Nous, Pascal L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04700
TJ 30189, 30 sept. 2025, RG 25/04700
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04700 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGRN ORDONNANCE DU 30 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présiden
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tj Réouverture des débats tj83050 n° 25/04700
TJ 83050, 3 sept. 2025, RG 25/04700
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É Ordonnant la réouverture des débats RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04700 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXMD MINUTE n° : 2025/490 DATE : 03 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur [S] ROASCIO GREFFIER : Madame
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04700
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 25/04700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04700 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04700
TJ 45234, 21 août 2025, RG 25/04700
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/04700 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HITT Minute N°25/01080 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 25/04700
TJ 35238, 5 juin 2025, RG 25/04700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/04700 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUQ2 Minute n° 25/00458 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision con
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