Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04775
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 25/04775
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/04775 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UYX Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04775
TJ 31555, 21 janv. 2026, RG 25/04775
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04775 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URCM AFFAIRE : S.A.S. GESER BEST, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 383 934 742 / [R] [M] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, V
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ca other ca_colmar n° 25/04775
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04775
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04775 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVYG N° de minute : 547/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 25/04775
TJ 83137, 19 nov. 2025, RG 25/04775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04775 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4W AFFAIRE : Monsieur [Y] [V] C/ S.C.I. MISTRAL 48 JUGEMENT contradictoire du 19 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Charlotte LAURENT Copie : Monsieur [Y] [V] d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04775
TJ 13055, 6 nov. 2025, RG 25/04775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffiers : Madame DEGANI, lors des débats Madame BOINE lors du délibéré Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025 GROSSE : Le 19 ja
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 25/04775
TJ 95500, 3 nov. 2025, RG 25/04775
03 Novembre 2025 N° RG 25/04775 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVGN Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [C] [F] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===o
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04775
TJ 30189, 6 oct. 2025, RG 25/04775
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04775 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG3Y ORDONNANCE DU 06 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04775
TJ 45234, 27 août 2025, RG 25/04775
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04775 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIYF Minute N°25/01109 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 25/04775
TJ 83050, 25 juin 2025, RG 25/04775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° MINUTE 2025/54 N° RG : N° 25/04775 [F] [E] ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN Nous, SALAUZE Annabelle, Juge des libertés et de
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