Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04804
TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/04804
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04804 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6QO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/04804
TJ 38185, 4 mai 2026, RG 25/04804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.1 Loyers Commerciaux N° RG 25/04804 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTI2 VD Copie exécutoire et copie le : 04/05/26 à : Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI - A113 Maître Estelle SANTONI de la
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ca other ca_montpellier n° 25/04804
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 25/04804
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04804 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZTR Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ - N° RG F 21001542 APPELANTES :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04804
TJ 13055, 27 mars 2026, RG 25/04804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 27 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 06 Février 2026 N° RG 25/04804 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7B26 PARTIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04804
TJ 77284, 11 mars 2026, RG 25/04804
Min N° 26/00234 N° RG 25/04804 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE6I S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ M. [T] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gaëlle LE DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04804
TJ 77288, 2 févr. 2026, RG 25/04804
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04804 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEQ5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/02/2026 Société [Adresse 5] C/ Monsieur [R] [X] [U] Copie exécutoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04804
TJ 75056, 7 janv. 2026, RG 25/04804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Saad EL JORD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04804 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2SS N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 0
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ca other ca_rouen n° 25/04804
CA Rouen, 25 déc. 2025, RG 25/04804
N° RG 25/04804 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KERF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2025 Laurent LABADIE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04804
TJ 69123, 21 déc. 2025, RG 25/04804
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04804 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UVQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 décembre 2025 à 14 Heures 49 Nous, Madeleine LACOIN, Juge au Tribunal j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04804
TJ 77284, 26 nov. 2025, RG 25/04804
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04804 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Novembre 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04804
TJ 92050, 23 oct. 2025, RG 25/04804
DOSSIER N° : N° RG 25/04804 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2V6B AFFAIRE : Etablissement Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvreme nt Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine / Société OMNICOM MEDIA Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 COMP
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04804
TJ 13055, 2 oct. 2025, RG 25/04804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 27 novembre 2025 à Me SAVI Le ............
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/04804
TJ 83050, 17 sept. 2025, RG 25/04804
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04804 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX5J MINUTE n° : 2025/521 DATE : 17 Septembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04804
CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04804 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04804
TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/04804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CERDA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04804 - N° Portalis 352J-W-B7J-C725T N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 01 août 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04804
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/04804
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04804 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C4C Minute : 25/251 S.D.C. [8], [Adresse 5] ET [Adresse 2] Représentant : Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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ca other ca_lyon n° 25/04804
CA Lyon, 14 juin 2025, RG 25/04804
N° RG 25/04804 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAV Nom du ressortissant : [G] [S] [S] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCH
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