Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04832
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04832
MINUTE N° : 26/00467 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04832 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [X] [Q] [D] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Préf
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04832
TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04832 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSCP Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 Société PARTELIOS HABITAT C/ [O] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/04832
TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 25/04832
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 07 avril 2026 N° RG 25/04832 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOSQ Minute N° 26/00085 AFFAIRE : [A] [I] C/ [D] [P] COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 févrie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04832
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/04832
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04832 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6RP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge cha
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04832
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/04832
DOSSIER N° RG 25/04832 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V2U Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :M et Mme [J] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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ca other ca_bordeaux n° 25/04832
CA Bordeaux, 27 mars 2026, RG 25/04832
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S.U. REBAT C/ S.A.S. LPF TP ---------------------- N° RG 25/04832 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONS5 ---------------------- DU 27 MARS 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Mag
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04832
TJ 13055, 5 mars 2026, RG 25/04832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mars 2026 GROSSE : Le 11 mai 2026 à Me LAZZARINI Le ....................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04832
TJ 67482, 30 janv. 2026, RG 25/04832
N° RG 25/04832 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/04832 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTSD Minute n° ☐ Copie exec. à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04832
TJ 69123, 23 déc. 2025, RG 25/04832
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04832 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3U2N ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 décembre 2025 à 12h18 Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 25/04832
TJ 30189, 15 déc. 2025, RG 25/04832
Copie délivrée à Maître Aude-sarah BOLZAN de la SELARL BOLZAN AVOCATS Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] Le 15 Décembre 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 25/04832 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHAD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04832
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/04832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/04832 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTKG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04832
TJ 75056, 25 nov. 2025, RG 25/04832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04832 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA25S N° MINUTE : 2025/6 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 25 novembre
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04832
TJ 13055, 14 nov. 2025, RG 25/04832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Novembre 2025 N° RG 25/04832 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04832
TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 25/04832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [O] Madame [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Muriel CADIOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04832 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73E5 N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04832
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/04832
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04832 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX6X MINUTE n° : 2025/ 468 DATE : 22 Octobre 2025 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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ca other ca_montpellier n° 25/04832
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/04832
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 168 N° RG 25/04832 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZVI [X] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04832
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04832 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04832
TJ 45234, 31 août 2025, RG 25/04832
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/04832 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HI4U Minute N°25/01128 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 31 Août 2025 Le 31 Août 2025 De
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