Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04913
TJ 69123, 21 mai 2026, RG 25/04913
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TZE Minute : 26/ du : 21/05/2026 JUGEMENT FONDATION [X] C/ [Y] [I] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à......
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04913
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 25/04913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 26 Mars 2026 GROSSE : Le 25 juin 2026 à Me DE ROMILLY Le ............
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/04913
TJ 42218, 12 mars 2026, RG 25/04913
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04913 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6XC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04913
TJ 75056, 9 mars 2026, RG 25/04913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04913 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4NZ N° MINUTE : 14/2026 JUGEMENT rendu le lundi 09 mars 2026 DEMANDEUR Mon
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ca other ca_aix_provence n° 25/04913
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04913
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N° 2026 /158 Rôle N° RG 25/04913 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXOI Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [X] [R] CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoir
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ca other ca_paris n° 25/04913
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 25/04913
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° 4 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK73Z Décision défér
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04913
TJ 69123, 30 déc. 2025, RG 25/04913
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VWK ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 30 déc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04913
TJ 77284, 2 déc. 2025, RG 25/04913
Dossier N° RG 25/04900 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/04913 Nous, Pascal L
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ca other ca_bordeaux n° 25/04913
CA Bordeaux, 28 nov. 2025, RG 25/04913
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/04913 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONX5 [T] [R] c/ [X] [O] Nature de la décision : DÉFÉRÉ Grosse délivr
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ca other ca_rennes n° 25/04913
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 25/04913
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°153 N° RG 25/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDPA M. [S] [O] C/ S.E.L.A.S. LA SELAS BODELET LONG, Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMAITRE Me DRONVAL Copie
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ca other ca_paris n° 25/04913
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04913 - N° Portal
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj67482 n° 25/04913
TJ 67482, 13 juin 2025, RG 25/04913
N° RG 25/04913 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTYS Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/04913 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTYS Minute n°425/2025 copie certifiée conforme le 13 juin 2025 (accompagnée de la déc
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