Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04966
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/04966
MINUTE N° : 26/00662 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/04966 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [I] [J] [L] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04966
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/04966
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Numéro de recours: N° RG 25/04966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HQ6 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [S] né le 08 Novembre 1998 à [Localité 2] (BOUCH
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04966
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/04966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien GARNIER Madame [Y] [J], Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04966 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA47K N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 385, 394
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/04966
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/04966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02
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ca other ca_douai n° 25/04966
CA Douai, 30 mars 2026, RG 25/04966
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/04966 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNPT Ordonnance du 30/03/2026 --------------------------- minute électronique C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Lo
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ca other ca_aix_provence n° 25/04966
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 25/04966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/04966 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXV4 Ordonnance n° 2026/M61 Monsieur [R] [J] représenté par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [D] [U] épouse [J] représentée par Me Christian
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04966
TJ 83137, 27 janv. 2026, RG 25/04966
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 27 janvier 2026 N° RG 25/04966 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOJG Minute N° 26/00028 AFFAIRE : [J] [M] C/ S.A.S. EOS FRANCE COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04966
TJ 77284, 7 déc. 2025, RG 25/04966
Dossier N° RG 25/04966 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/04966 Nous, Claire
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ca other ca_paris n° 25/04966
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 25/04966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 936 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVO4 Nature de l'acte de saisine :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04966
TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 25/04966
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/04966 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6QI NAC : 72I Jugement Rendu le 13 Novembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires LES RIVES DE YERRES, siè
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ca other ca_paris n° 25/04966
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04966 - N° Port
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