Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj69123 n° 25/05007
TJ 69123, 4 août 2026, RG 25/05007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G N° RG 25/05007 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JR Notifié à : Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786 Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, vestiaire : 365 Me Ludivine LEBLANC, vestia
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/05007
TJ 13055, 13 mai 2026, RG 25/05007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 14 Janvier 2026 N° RG 25/05007 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DB5 Expé
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tj Prononce l'adoption plénière tj37261 n° 25/05007
TJ 37261, 7 mai 2026, RG 25/05007
Minute n° : N° RG 25/05007 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3SM JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 07 Mai 2026 ADOPTION PLENIERE REQUETE PARQUET AFFAIRE : [G] [L] [W] Dossier N° RG 25/05007 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3SM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ADOPTION PLENIERE Requérant : [G]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/05007
TJ 77288, 26 févr. 2026, RG 25/05007
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05007 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE2V Minute signée électroniquement JUGEMENT du 26/02/2026 Monsieur [W] [T] Madame [P] [T] C/ Madame [A] [S] Copie e
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05007
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/05007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 05 FEVRIER 2026 (n° 103 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05007 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05007
TJ 93008, 24 déc. 2025, RG 25/05007
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/05007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3D2T Minute : 25/409 S.D.C. [Adresse 14] Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05007
TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/05007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me GABET Copie exécutoire délivrée à : Me ACHACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05007 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA565 N° MINUTE : 6/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 décembre 2025
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/05007
TJ 13055, 4 déc. 2025, RG 25/05007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Décembre 2025 GROSSE : Le 06 février 2026 à Me MATTEI [Localité 7]-[Localité 4]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/05007
TJ 62160, 26 nov. 2025, RG 25/05007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1745 Appel des causes le 26 Novembre 2025 à 10h00 en visio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05007
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05007 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/05007
TJ 35238, 20 juin 2025, RG 25/05007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05007 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVEM Minute n° 25/00583 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/05007
TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/05007
AFFAIRE N° RG 25/05007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ISK COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/05007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ISK MINUTE N° RG 25/05007 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ISK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en z
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