Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05141
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/05141
MINUTE N° : 26/00665 JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 25/05141 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [B] [E] Débats à l'audience du 18 Juin 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Monsieur [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05141
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/05141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] Madame [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05141 - N° Portalis 352J-W-B7J-C755W N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/05141
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/05141
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. LES REVES D’OR, pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [S] [M] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ordonna
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/05141
TJ 67482, 13 janv. 2026, RG 25/05141
N° RG 25/05141 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05141 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUMR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT S.A.S. ALCATRAZ FILMS Le Le Greffier Me Anoja RAJAT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/05141
TJ 77284, 19 déc. 2025, RG 25/05141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Décembre 2025 Dos
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/05141
TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 25/05141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Février 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025 GROSSE : Le 19 février 2026 à Me FABIAN Le .......................
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/05141
TJ 62160, 7 déc. 2025, RG 25/05141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1785 Appel des causes le 07 Décembre 2025 à 10h00 en visioc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05141
TJ 59350, 12 nov. 2025, RG 25/05141
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/05141 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ5C N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [W] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. FR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/05141
TJ 13055, 8 oct. 2025, RG 25/05141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 N° RG 25/05141 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5UBQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [Y] N° minute : Grosse le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/05141
TJ 83050, 8 oct. 2025, RG 25/05141
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05141 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYIO MINUTE n° : 2025/ 615 DATE : 08 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT D
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ca other ca_paris n° 25/05141
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/05141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/05141
TJ 45234, 18 sept. 2025, RG 25/05141
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/05141 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJRM Minute N°25/01215 ORDONNANCE statuant sur une troisième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative rendue le 18 Septembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05141
TJ 93008, 10 juill. 2025, RG 25/05141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2025 MINUTE : 25/645 RG : N° RG 25/05141 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GTE Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, G
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ca other ca_lyon n° 25/05141
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05141
N° RG 25/05141 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNSA Nom du ressortissant : [K] [B] [B] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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