Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05239
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05239
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA4M Décision défér
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/05239
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 25/05239
- N° RG 25/05239 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00194 N° RG 25/05239 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLM Le CCC : dossier FE : -Me RAISON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX MARS DEUX MIL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/05239
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 25/05239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Antonino CARBONETTO. Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/05239 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76QL N° MINUTE : 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/05239
TJ 75056, 20 févr. 2026, RG 25/05239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05239 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBRZ N° MINUTE : 2026/8 JUGEMENT rendu le vendredi 20 février 2026 DEMANDEUR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/05239
TJ 13055, 6 févr. 2026, RG 25/05239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 06 Février 2026 Président : Monsieur SIGUENZA, juge placé Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/05239
TJ 38185, 29 janv. 2026, RG 25/05239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05239 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUPB Copie exécutoire délivrée le : 29 Janvier 2026 à :Me Serge MORO Copie certifiée conforme délivrée le :29 Janvier 2026 à :Monsieur [X] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/05239
TJ 95500, 16 janv. 2026, RG 25/05239
16 Janvier 2026 N° RG 25/05239 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWP4 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux S.A.S.U. [K] [J] C/ Madame [I] [F] épouse [V] Monsieur [W] [F] Madame [G] [U] veuve [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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ca other ca_aix_provence n° 25/05239
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/05239
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/05239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYYS SAS MTR INVEST C/ [M] [V] (MINEUR) Société [Adresse 9] Copie exécutoire déli
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05239
TJ 77284, 25 déc. 2025, RG 25/05239
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/05239 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Décembre 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05239
TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 25/05239
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/05239 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZREU N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ [X] [P] épouse [J] [F] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05239
CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/05239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05239 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05239
TJ 93008, 25 sept. 2025, RG 25/05239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 Septembre 2025 MINUTE : 25/00972 N° RG 25/05239 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HGG Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/05239
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/05239
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/05239 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E2O Minute : S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OIS
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ca other ca_versailles n° 25/05239
CA Versailles, 21 août 2025, RG 25/05239
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05239 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMVQ Du 21 AOUT 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Véronique
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