Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/05626
CA Rennes, 4 mars 2026, RG 25/05626
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°140 N° RG 25/05626 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFCR Mme [J] [H] épouse [V] C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de MORLAIX du 26/09/2025 RG CPH : F 24/00031 APPEL SUR LA COMPÉTENCE : Infirmation Copie exécuto
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/05626
TJ 67482, 21 oct. 2025, RG 25/05626
N° RG 25/05626 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 21 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/05626 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVO6 Copie executoire
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05626
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/05626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05626 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/05626
TJ 75056, 1 août 2025, RG 25/05626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/08/2025 à : Maître Elisabeth BERGEL Copie exécutoire délivrée le : 01/08/2025 à : Maître Anne-guillaume SERRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/05626 N° Portalis 352J-W-B7J-DACTR N° MINUTE : 3/2025 O
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