Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/05677
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 25/05677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 25/05677 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation
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ca other ca_versailles n° 25/05677
CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/05677
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/05677 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNYF Du 13 MAI 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [E] SELARL [F] Me Valentin PLANCHENAULT Batonnier ORDONNANCE LE TREIZE MAI DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05677
TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/05677
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05677 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAYW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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ca other ca_douai n° 25/05677
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 25/05677
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05677 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPP4 Jugement rendu le 31 Août 2023 par le Tribunal de proximité de Calais APPELANTE SA Cofidis [Adresse
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/05677
TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/05677
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05677 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZFM MINUTE n° : 2025/764 DATE : 03 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMAN
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ca other ca_montpellier n° 25/05677
CA Montpellier, 28 nov. 2025, RG 25/05677
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025 - 199 N° RG 25/05677 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3KW [K] [X] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05677
TJ 30189, 18 nov. 2025, RG 25/05677
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05677 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJCC ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente
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ca other ca_paris n° 25/05677
CA Paris, 18 oct. 2025, RG 25/05677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 octobre 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05677
TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 25/05677
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/05677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSO2 N° de Minute : BX25/00931 JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 LMH C/ [G] [N] [H] [C] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 DA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05677
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 25/05677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05677 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADLF N° MINUTE : 11JCP JUGEMENT rendu le jeudi 25 septem
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