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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/05955

    TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 25/05955

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05955 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBNA 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2a04195da062e0500996
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/05955

    TJ 45234, 25 juin 2026, RG 25/05955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05955 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLFM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.E.M LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e0ddcdc6046d47440766
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05955

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/05955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme MOMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05955 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFKS N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 février

    Lire la décision → Vérifier la source 6997ac55cdc6046d4705137e
  • ca other ca_paris n° 25/05955

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/05955

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 22 JANVIER 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05955 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5YY Nature de l'acte de saisine : Décla

    Lire la décision → Vérifier la source 69733469cdc6046d4765b40a
  • ca other ca_montpellier n° 25/05955

    CA Montpellier, 19 déc. 2025, RG 25/05955

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025 - 206 N° RG 25/05955 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q34T [Y] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ab8275782d5f06fafdc5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05955

    TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/05955

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/05955 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTIR N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 S.A. DIAC C/ [N] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. DIAC, don

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7277cdc6046d471ee50c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05955

    TJ 30189, 5 déc. 2025, RG 25/05955

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05955 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ5O ORDONNANCE DU 05 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69478d1775782d5f061c4af8
  • ca other ca_paris n° 25/05955

    CA Paris, 31 oct. 2025, RG 25/05955

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05955 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d3d718ad6c6cb2895d41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/05955

    TJ 67482, 21 oct. 2025, RG 25/05955

    N° RG 25/05955 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWE3 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/05955 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWE3 Minute n° copie exécutoire le 21 octobre 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [T] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7fc1277f30025a66bd3c2
  • ca other ca_lyon n° 25/05955

    CA Lyon, 18 juill. 2025, RG 25/05955

    N° RG 25/05955 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO6E Nom du ressortissant : [O] [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] PREFET DE L'[Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 JUILLET 2025 statuant en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269830e6dd8e1529be51

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1