Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/06036 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/06036

    TJ 77288, 3 avr. 2026, RG 25/06036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06036 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGDZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [C] [L] Madame [B] [L] C

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd44b9cdc6046d471fe410
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06036

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 25/06036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Solène LEPLAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06036 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAF54 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 10 février

    Lire la décision → Vérifier la source 698b93f3cdc6046d47ccb004
  • ca other ca_paris n° 25/06036

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/06036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06036 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690aecbd28bf9d42b6cbe0c7
  • ca other ca_versailles n° 25/06036

    CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 25/06036

    COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06036 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOYO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : PREFECTURE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c80a84a5e5f0016804
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/06036

    TJ 35238, 25 juill. 2025, RG 25/06036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/06036 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXHA Minute n° 25/00719 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 6883ce8c2a8fb67db7b41c6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1