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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/06080

    TJ 45234, 13 juill. 2026, RG 25/06080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 Minute n° : N° RG 25/06080 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLNO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. SCALIS, dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594aba93c619cd1f1c248c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/06080

    TJ 92050, 26 mai 2026, RG 25/06080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 26 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 25/06080 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1] N° MINUTE : 26/00064 AFFAIRE [R] [Y] C/ [G] [N] DEMANDEUR Madame [R] [Y] [Adresse 1] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189cc7cdc6046d4748925f
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/06080

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/06080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06080 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOSI N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea679ecdc6046d474ba65f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/06080

    TJ 30189, 14 déc. 2025, RG 25/06080

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/06080 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKJN ORDONNANCE DU 14 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 697af67bcdc6046d470f13b0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06080

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/06080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06080 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3c6b1f8a20b910e99803
  • ca other ca_lyon n° 25/06080

    CA Lyon, 22 juill. 2025, RG 25/06080

    N° RG 25/06080 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPFE Nom du ressortissant : [V] [I] [I] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNE

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c93bf1211186fbec9a9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/06080

    TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/06080

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/06080 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H3V Minute : 25/00844 SOCIÉTÉ RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6894e9bc5418c246fd6a42a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1