Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06115
TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 25/06115
N° RG 25/06115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/06115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWRL Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca other ca_paris n° 25/06115
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 25/06115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 JANVIER 2026 (n° 09 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06115 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6RF Nature de l'acte de saisine : Dé
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ca other ca_paris n° 25/06115
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/06115
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06115 - N° Portal
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