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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06150

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 25/06150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [U] Copie exécutoire délivrée à : Me GARNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06150 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPGO N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 17 juillet 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6a1c84f14adac9b0d75e
  • ca other ca_paris n° 25/06150

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/06150

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06150 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDQN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2025-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fedbbcdc6046d4788a784
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/06150

    TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 25/06150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06150 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW5U Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à :Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :30 Avril 2026 à :Madame [O] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90bbccdc6046d4799caa5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06150

    TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/06150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06150 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHIG N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendu

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1