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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/06339

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/06339

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/06339 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX2R Jugement du 05 Juin 2026 N°:26/587 [O] [B] [D] [B] C/ [H] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me MARZIN COPIE CERTIFIEE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23199bcdc6046d474c7e56
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06339

    TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 25/06339

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06339 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JBM Minute : 26/237 S.A. BATIGERE HABITAT Représentant : Me Clara MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2096 C/ M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d606cdc6046d47682016
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06339

    TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/06339

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [E] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06339 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIPC N° MINUTE : 13-2026 JUGEMENT rendu le me

    Lire la décision → Vérifier la source 698cda65cdc6046d47f1a761
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/06339

    TJ 59350, 20 nov. 2025, RG 25/06339

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06339 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUPL N° de Minute : BX25/01231 JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 PARTENORD HABITAT OPH DU NORD C/ [D] [W] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 69700f26cdc6046d470b313d
  • ca other ca_paris n° 25/06339

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06339

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06339 - N° Portal

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1