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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06350

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/06350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 26 MARS 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06350 - N° Portalis 35L7-V-B

    Lire la décision → Vérifier la source 69c625b7cdc6046d4721a19f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06350

    TJ 75056, 4 mars 2026, RG 25/06350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIXU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 0

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8b062cdc6046d4787f611
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/06350

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/06350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06350 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUPU N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 PARTENORD HABITAT OPH DU NORD C/ [Q] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69b088f6cdc6046d473244f9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06350

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06350 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691d895002bad2f30af4adbd
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06350

    TJ 33063, 13 août 2025, RG 25/06350

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/06350 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2W52 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Anne MURE Dossier n° N° RG 25/06350 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2W52 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGUL

    Lire la décision → Vérifier la source 689cd3d805c5415472e77540
  • ca other ca_lyon n° 25/06350

    CA Lyon, 30 juill. 2025, RG 25/06350

    N° RG 25/06350 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWB Nom du ressortissant : [N] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,

    Lire la décision → Vérifier la source 688af89aaac506b5d705d073
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/06350

    TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/06350

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/06350 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6REV MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 3 juillet 2025 à Me ROUSSEL Copie certifiée conforme délivrée le 3 juillet 2025 à Me BREUIL Copie aux parties dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6866cd54d33109fd079adae8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1