Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06359
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/06359
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [S], Madame [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06359 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIZB N° MINUTE : 4 JCP JUGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06359
TJ 67482, 19 janv. 2026, RG 25/06359
N° RG 25/06359 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXC7 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/06359 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXC7 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Leslie ULMER Expédition à: Mme [D] [P] Expédition à la S/Préfectur
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06359
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/06359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06359 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06359
CA Lyon, 31 juill. 2025, RG 25/06359
N° RG 25/06359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWN Nom du ressortissant : [L] [J] [J] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique
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