Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/06376 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06376

    TJ 75056, 27 août 2026, RG 25/06376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société de droit britannique FULBEN LLP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie BUNIAK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06376 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ43 N° MINUTE : 2 JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90821d195da062e0206190
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/06376

    TJ 35238, 9 janv. 2026, RG 25/06376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/06376 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX4F Jugement du 09 Janvier 2026 N°: 26/26 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 6973cb15cdc6046d477ac98a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/06376

    TJ 30189, 31 déc. 2025, RG 25/06376

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/06376 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLAJ ORDONNANCE DU 31 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 697f4011cdc6046d47829f46
  • ca other ca_paris n° 25/06376

    CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06376

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06376 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 691ece860faf9858cdf740a0
  • ca other ca_paris n° 25/06376

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/06376

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/06376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEHL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de saisine : 10 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faill

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f00169f9
  • ca other ca_lyon n° 25/06376

    CA Lyon, 31 juill. 2025, RG 25/06376

    N° RG 25/06376 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPXO Nom du ressortissant : [N] [F] [F] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4dca29d40d57a3e551db
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/06376

    TJ 13055, 18 juill. 2025, RG 25/06376

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/06376 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RHH MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 18/07/2025 à Me REY Copie certifiée conforme délivrée le 18/07/2025 à S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Copie aux par

    Lire la décision → Vérifier la source 687e86b041388e7853abf21e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1