Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce la nullité de l'assignation tj13055 n° 25/06382
TJ 13055, 18 juin 2026, RG 25/06382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mai 2026 GROSSE : Le 18 Juin 2026 à Me Margaux BECQUART Le ..............................................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/06382
TJ 77288, 23 mars 2026, RG 25/06382
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION , [Adresse 1] , [Localité 2] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/06382 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGKA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/03/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur, [X], [S] Copie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/06382
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/06382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Me Claire LERAT, M. [V] et Mme [D] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06382 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI53 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le mardi 17 février 2026 DEMAND
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/06382
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/06382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/03/2026 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06382 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRBF N° MINUTE : 2026/15 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/06382
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/06382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06382 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXTX Copie exécutoire délivrée le : 05 Février 2026 à :Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée le :05 Février 2026 aux défendeurs
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06382
TJ 93008, 13 janv. 2026, RG 25/06382
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/06382 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G6T N° de MINUTE : 26/00012 SOCIETE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me [Y], avocat au barreau du
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ca other ca_paris n° 25/06382
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06382
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06382 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06382
TJ 33063, 18 août 2025, RG 25/06382
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/06382 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XH4 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Marie WALAZYC Dossier n° N° RG 25/06382 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XH4 N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE D
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ca other ca_lyon n° 25/06382
CA Lyon, 31 juill. 2025, RG 25/06382
N° RG 25/06382 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPXX Nom du ressortissant : [H] [U] [U] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véron
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