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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/06510

    TJ 35238, 5 févr. 2026, RG 25/06510

    Cour d’appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 05 Février 2026 Affaire N° RG 25/06510 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYCS RENDU LE : CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à J

    Lire la décision → Vérifier la source 69863af8cdc6046d47427a6d
  • ca other ca_paris n° 25/06510

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06510

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06510 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c3c477bf00d0f5ec1116
  • ca other ca_paris n° 25/06510

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/06510

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06510 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEX5

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adb684335e36ff421270
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/06510

    TJ 83050, 2 sept. 2025, RG 25/06510

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 12] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/06510 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2YD. ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 68b741446f443b56fb90fb34
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/06510

    TJ 33063, 21 août 2025, RG 25/06510

    TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 25/06510 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XXN Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier n° N° RG 25/06510 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XXN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8b1c7d71c382e8b5ac466
  • ca other ca_lyon n° 25/06510

    CA Lyon, 2 août 2025, RG 25/06510

    N° RG 25/06510 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QP7H Nom du ressortissant : [P] [B] [B] C/ LA PREFETE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOÛT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mariann

    Lire la décision → Vérifier la source 68919202cc6ad3ccb24aeda1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06510

    TJ 93008, 24 juill. 2025, RG 25/06510

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/06510 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KOY Minute : 25/00892 S.D.C. [11] [Adresse 5] Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 688274d55f09f7fee0efbf82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1