Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/06525
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 25/06525
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/06525 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDP N° RG 25/06525 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SDP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06525
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 25/06525
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/06525 N° Portalis DB3S-W-B7J-3KTA Minute : 26/29 Société LOGEO HABITAT Représentant : Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 C/ Monsie
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ca other ca_paris n° 25/06525
CA Paris, 25 nov. 2025, RG 25/06525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06525 - N° Portali
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