Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/06568
TJ 35238, 22 mai 2026, RG 25/06568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RG 25/06568 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYFY Jugement du 22 Mai 2026 N°: 26/519 [O] [E] [V] [E] [C] [E] [B] [E] C/ [I] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me [Y] COPIE
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ca other ca_aix_provence n° 25/06568
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 25/06568
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2026 N° 2026 / 129 N° RG 25/06568 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3WF [T] [E] C/ [X] [B] S.A.R.L. [F] S.A.S. DADDI SRI Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/06568
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/06568
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06568 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KZA Minute : 26/113 S.A. LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06568
TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/06568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06568 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKPI N° MINUTE : 14/2025 ORDONNANCE DE REFERE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06568
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06568 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/06568
CA Lyon, 5 août 2025, RG 25/06568
N° RG 25/06568 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCE Nom du ressortissant : [P] [C] [C] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, consei
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/06568
TJ 13055, 27 juin 2025, RG 25/06568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 27 Juin 2025 N°Minute : 25/628 N° RG 25/06568 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6R5Y Demandeur Monsieur le PREFET - [Localité 9] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 1
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