Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/06638
TJ 67482, 8 juin 2026, RG 25/06638
N° RG 25/06638 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juin 2026 N° RG 25/06638 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSB3 Copie executoire à : Me Guy BENIC
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ca other ca_paris n° 25/06638
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/06638
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° 38 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06638 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDV Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/06638
CA Paris, 29 nov. 2025, RG 25/06638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06638 - N° Portali
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