Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83050 n° 25/06663
TJ 83050, 1 avr. 2026, RG 25/06663
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION Injonction de rencontrer un médiateur et renvoi à l’audience du 07/10/2026 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06663 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2QN MINUTE n° : 2026/220 DATE : 01 Avril 2026 PRÉ
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ca other ca_paris n° 25/06663
CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06663
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06663 - N° Portali
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