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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/06664

    TJ 45234, 25 juin 2026, RG 25/06664

    Expéditions envoyées le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute n° N° RG 25/06664 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMSA DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 394 et 395 du Code de Procédur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e07acdc6046d4743fe8f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/06664

    TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 25/06664

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/06664 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYQR N° JUGEMENT : Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à :Maître Christophe SARDA de la SCP LEVY ROCHE SARDA AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le : 30 Avril 2026 à :M

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90bf2cdc6046d4799cefa
  • ca other ca_paris n° 25/06664

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 25/06664

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06664 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 693006eb0437ac0245bb8b73
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/06664

    TJ 35238, 20 août 2025, RG 25/06664

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/06664 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYKK Minute n° 25/00546 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en

    Lire la décision → Vérifier la source 68a6158f1abbd5bba7d8ea5e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1