Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06799
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 25/06799
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/06799 N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3A AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. BCM S.A. [Y] [M] C/ S.A.S. URBAN RENAISSANCE DEVELOPPEMENT ... S.E.L.A.R.L. C [T] D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06799
TJ 67482, 26 févr. 2026, RG 25/06799
N° RG 25/06799 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV6G PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/06799 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NV6G Copie exec. aux Avocats : Me Bernard ALEXANDRE Le Le Greffier Me Bernard ALEXANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06799
CA Paris, 6 déc. 2025, RG 25/06799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06799 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06799
CA Lyon, 13 août 2025, RG 25/06799
N° RG 25/06799 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQOB Nom du ressortissant : [L] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX,
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