Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/06939
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/06939
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 66 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06939 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7J Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/06939
TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 25/06939
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06939 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPOZ N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 16 déce
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ca other ca_paris n° 25/06939
CA Paris, 13 déc. 2025, RG 25/06939
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06939 - N° Portali
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